Art. 25
Les cartes de contrôle délivrées avant le 15 mars 2019 conservent leur durée de validité de cinq ans.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er fév. 2019 (RO 2019 335).
Ordonnance sur les chauffeurs (OTR 1) · RS 822.221
Section 8 Dispositions transitoires
Art. 25 à 28 · 2 articles
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 26 à 28
Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogés par le ch. I de l’O du 29 mars 2006, avec effet au 1er nov. 2006 (RO 2006 1689).