Section 3 Obligations d’annonce

(art. 7, al. 1 et 4, LDEA)

¹Les autorités cantonales et communales chargées des questions relatives aux étrangers, les autorités chargées de l’exécution des expulsions pénales et les autorités cantonales et communales du marché du travail annoncent sans tarder:³⁴

a.

les autorisations de courte durée ou de séjour initiales octroyées ainsi que leur renouvellement, leur prolongation, leur modification ou leur révocation et les décisions préalables en matière de marché du travail;

b.

les transformations des autorisations de courte durée;

c.

les prises d’emploi ainsi que les changements d’emploi et de profession dans le canton;

d.

les résiliations de contrats de travail annoncées par l’employeur;

e.

l’arrivée et le départ des étrangers, ainsi que leur changement de domicile;

f.

les autorisations d’établissement nouvellement octroyées;

g.

la prolongation du délai de contrôle des livrets pour étrangers établis et les autres données figurant dans ces livrets;

h.

les naissances et les décès;

i.

les adoptions;

j.

les naturalisations ordinaires, les constatations de droit de cité et les décisions d’annulation;

k.

les changements et les rectifications d’identité;

l.

les adresses des employeurs sollicitant une autorisation;

m.

les travailleurs détachés au sens de l’art. 1 de la loi fédérale du 8 octobre 1999 sur les travailleurs détachés³⁵, ainsi que les autres travailleurs et les indépendants qui ne doivent pas justifier d’une autorisation de séjour ou de courte durée;

n.

la disparition ainsi que la réapparition de personnes relevant du domaine de l’asile;

o.³⁶

les décisions de renvoi ainsi que tout retard ou report de leur exécution, ou leur suspension;

p.³⁷

les expulsions pénales avec ordre d’exécution et celles dont l’exécution est reportée, ainsi que la levée de ce report.

²Les autorités cantonales et communales d’aide sociale annoncent la disparition et la réapparition des personnes relevant du domaine de l’asile.

(art. 7, al. 1 et 2, LDEA)³⁸

¹Les autorités ci-après annoncent les données suivantes:³⁹

a.⁴⁰

le Secrétariat d’État du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), les représentations suisses à l’étranger ainsi que les missions: conformément aux directives du SEM, les données personnelles relatives aux visas délivrés pour autant que ces données soient nécessaires à l’exécution des tâches prescrites par la LEI⁴¹ et les accords d’association à Schengen;

b.

les postes frontière: les données personnelles relatives aux refoulements et à l’octroi de visas exceptionnels; le SEM⁴² édicte les directives à ce sujet;

c.

les autorités fédérales et cantonales compétentes: les listes d’étrangers pour lesquels un examen approfondi d’une éventuelle demande d’entrée et de séjour est nécessaire.

²Le SEM peut recueillir des informations sur les étrangers qui ont quitté la Suisse ou n’y ont aucun lieu de résidence connu et qui ne s’acquittent pas de leurs obligations de droit public ou de leurs dettes alimentaires.

(art. 7, al. 1, LDEA)

¹Les données personnelles peuvent être annoncées:

a.⁴⁴

en ligne au moyen de l’application web;

b.⁴⁵

électroniquement au moyen des interfaces appropriées;

c.

sous la forme papier au moyen d’un formulaire d’annonce.

²Le SEM détermine les conditions dans lesquelles les données personnelles peuvent être communiquées par voie informatique et de quelle manière elles doivent être vérifiées avant leur transmission en ligne (tests de plausibilité).

³Il enregistre immédiatement les données communiquées dans le SYMIC.⁴⁶

(art. 8 LDEA)

Le Tribunal administratif fédéral transmet régulièrement au SEM, sous forme électronique, les données sur les recours déposés et sur la décision rendue.