Section 6 Protection des données et sécurité informatique

(art. 5, al. 2, LDEA)

¹Le SEM désigne un conseiller à la protection des données et à la sécurité informatique. Ce dernier contrôle régulièrement l’exactitude et la sécurité des données dans le SYMIC.

² Il fixe dans un règlement de traitement en particulier les mesures organisationnelles et techniques à prendre pour éviter le traitement non autorisé des données et pour assurer la journalisation automatique du traitement et de la consultation des données.

(art. 5, al. 1, LDEA)

¹La sécurité des données est régie par:

a.¹³⁶

l’ordonnance du 31 août 2022 sur la protection des données (OPDo)¹³⁷;

b.¹³⁸

l’ordonnance du 8 novembre 2023 sur la sécurité de l’information¹³⁹.¹⁴⁰

²Le SEM, les autorités visées aux art. 9 et 10, l’Office fédéral de la statistique, l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés, les tiers mandatés pour la gestion des comptes de sûreté en vertu de la LAsi¹⁴¹, la Caisse suisse de compensation et les caisses cantonales de compensation prennent, chacun dans leur secteur, les mesures organisationnelles et techniques propres à assurer la sécurité des données.

(art. 17, let. c et d, LDEA)

¹Les données qui ne sont plus utilisées sont proposées aux Archives fédérales. Les données que les Archives fédérales jugent sans valeur archivistique sont détruites.

²Les données relevant du domaine de l’asile sont archivées dans tous les cas.

³Deux ans après la naturalisation en Suisse d’une personne, ses données ne sont accessibles qu’aux collaborateurs du SEM compétents dans le domaine de la nationalité. Toutes les données relevant du domaine de la nationalité sont proposées aux Archives fédérales lorsque 50 ans se sont écoulés depuis la naturalisation de l’étranger ou la dernière demande de naturalisation.

⁴Le SEM détruit les données personnelles du SYMIC qui sont sans valeur archivistique, selon la règlementation suivante:

a.

en cas d’adoption, les noms des parents nourriciers sont remplacés par les noms de l’enfant dès que ceux-ci sont connus: au plus tard un mois après l’obtention de l’annonce de l’adoption, toutes les données relatives à l’enfant et à ses parents nourriciers doivent être détruites;

b.

dans la mesure où le séjour de l’enfant placé ou placé en vue d’adoption n’est pas régularisé, les données de la décision d’entrée les concernant sont détruites après 26 mois;

c.

cinq ans après le décès;

d.

quinze ans après la fin du séjour en Suisse;

e.¹⁴³

les données sur l’engagement visées aux art. 19, al. 4, let. b, et 34 de l’ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA)¹⁴⁴ sont détruites après dix ans;

f.¹⁴⁵

les déclarations d’engagement sont détruites après cinq ans;

g.¹⁴⁶

les données biométriques propres au titre de séjour sont effacées lors de chaque nouvelle saisie des données biométriques ou, au plus tard, cinq ans après la saisie de ces données;

h.¹⁴⁷

les données relatives aux documents de voyage suisses pour étrangers sont détruites vingt ans après le premier enregistrement.

⁵Si une mesure d’éloignement figure dans un cas visé à l’al. 4, let. d, les données personnelles sont détruites au plus tôt cinq ans après l’échéance de ladite mesure.

(art. 6 LDEA)

¹Les droits des personnes concernées, notamment le droit d’accès, le droit d’être informé sur la collecte de données personnelles et le droit de rectifier et de détruire les données, sont régis par les dispositions de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)¹⁴⁸, et de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative¹⁴⁹.¹⁵⁰

²Si une personne concernée veut faire valoir des droits, elle doit présenter une demande au SEM dans la forme prévue à l’art. 16 OPDo¹⁵¹.¹⁵²

³Les données inexactes doivent être corrigées d’office.