Section 7 Statistiques et contrôles

¹En collaboration avec l’Office fédéral de la statistique, le SEM établit dans le cadre de l’accomplissement de ses tâches légales des statistiques périodiques sur la base des données enregistrées dans le SYMIC. Les statistiques ne peuvent en aucun cas servir à reconstituer des données personnelles par recoupement.

²Il communique aux autorités de la Confédération, des cantons et des communes les statistiques dont elles ont besoin pour accomplir les tâches prescrites par la LEI¹⁵³, la LAsi¹⁵⁴, la LN¹⁵⁵, l’accord sur la libre circulation des personnes avec la CE¹⁵⁶ et la Convention instituant l’AELE¹⁵⁷ ainsi que les accords d’association à Schengen¹⁵⁸ et les accords d’association à Dublin¹⁵⁹.¹⁶⁰

^2bisIl établit, en vertu de l’annexe XII, partie A, du règlement (UE) 2016/399¹⁶¹, des statistiques concernant la procédure de renvoi au sens de l’art. 64c^bis LEI et les communique une fois par an à la Commission européenne.¹⁶²

³Il publie les statistiques les plus importantes.

⁴Il peut, sur demande et pour répondre à leurs besoins, fournir des statistiques complémentaires aux autorités, aux particuliers ou à des organisations. Il peut aussi leur établir des statistiques spéciales.

⁵Il collabore à l’établissement du relevé fédéral annuel pour la statistique de la population et des ménages, à la statistique de la migration et à la statistique de la population active occupée. Pour permettre à l’Office fédéral de la statistique d’accomplir ses tâches conformément à l’ordonnance du 30 avril 2025 sur la statistique fédérale¹⁶³, il lui fournit:¹⁶⁴

a.

à intervalles réguliers, les données relatives à l’effectif des étrangers enregistrés dans le SYMIC et à son évolution;

b.

les données relatives aux requérants d’asile, aux personnes admises à titre provisoire et aux réfugiés, qui sont nécessaires à l’établissement de la statistique de l’aide sociale.¹⁶⁵

⁶Il peut autoriser les services ayant un accès en ligne au SYMIC d’établir des statistiques sur la base des données qu’ils ont eux-mêmes enregistrées.

¹Avec l’aide du SYMIC, le SEM contrôle périodiquement les autorisations délivrées ainsi que l’effectif de la population étrangère.

²Les autorités cantonales chargées des questions relatives aux étrangers ainsi que les services chargés du contrôle des étrangers dans les communes collaborent aux travaux de contrôle. Dans ce but, le SEM leur communique des listes d’étrangers et d’autorisations avec indication de leurs dates d’échéance.