Ordonnance sur le système d'information central sur la migration · RS 142.513

Section 1 Dispositions générales

Art. 1 à 2 · 2 articles

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 1 Objet

(art. 1 LDEA)

La présente ordonnance règle le traitement des données personnelles relevant du domaine des étrangers et de l’asile dans le système d’information central sur la migration (SYMIC). Elle fixe en particulier:

a.
la structure et le contenu du SYMIC;
b.
les obligations d’annonce;
c.
les droits d’accès;
d.
la communication des données;
e.
la protection des données et la sécurité informatique.

Art. 2 Définitions

Au sens de la présente ordonnance, on entend par:2

a.
données du domaine des étrangers: les données qui sont traitées dans le cadre de l’exécution des tâches conformément aux actes législatifs ou dispositions suivants:3
1.4
la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration (LEI)5,
2.6
la loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse (LN)7,
3.
l’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes8,
4.
l’accord du 21 juin 2001 modifiant la Convention instituant l’Association européenne de Libre-Échange (AELE)9,
5.10
les accords d’association à Schengen et à Dublin; ces accords sont mentionnés à l’annexe 4,
6.11
l’accord du 25 février 2019 entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif aux droits des citoyens à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne et de la fin de l’applicabilité de l’accord sur la libre circulation des personnes12,
7.13
les art. 66a et 66abis du code pénal (CP)14 ainsi que les art. 49a et 49abis du code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM)15;
b.
données du domaine de l’asile: les données personnelles qui sont traitées dans le cadre de l’exécution des tâches conformément aux actes législatifs suivants:
1.
la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi)16,
2.
la convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés17,
3.
la convention du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides18,
4.19
les accords d’association à Dublin;
c.
étrangers: les personnes relevant du domaine des étrangers et de l’asile;
d.
disparition: une personne relevant du domaine de l’asile est considérée comme disparue lorsqu’elle ne s’est pas annoncée auprès du canton d’attribution ou lorsque elle n’est pas atteignable à son domicile durant la procédure d’asile;
e.
réapparition: il y a réapparition lorsqu’une personne relevant du domaine de l’asile, considérée comme disparue, s’annonce à nouveau auprès des autorités cantonales compétentes ou est à nouveau atteignable à son domicile durant la procédure d’asile.
Historique et notes (18)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 22 nov. 2022 (RO 2022 647).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 22 nov. 2022 (RO 2022 647).
  3. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5615).
  4. RS 142.20. Le titre a été adapté au 1er janv. 2019 en application de l’art. 12 al. 2 de la LF du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
  5. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 3 de l’O du 17 juin 2016 sur la nationalité, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 2577).
  6. RS 141.0
  7. RS 0.142.112.681
  8. RS 0.632.31
  9. Introduit par le ch. I 1 de l’O du 22 oct. 2008 (Schengen et Dublin), en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5421).
  10. Introduit par le ch. III 3 de l’O du 22 mars 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5853).
  11. RS 0.142.113.672
  12. Introduit par le ch. I de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 22 nov. 2022 (RO 2022 647).
  13. RS 311.0
  14. RS 321.0
  15. RS 142.31
  16. RS 0.142.30
  17. RS 0.142.40
  18. Introduit par le ch. I 1 de l’O du 22 oct. 2008 (Schengen et Dublin), en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5421).

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