Section 9 Dispositions finales

L’ordonnance du 23 novembre 1994 sur le Registre central des étrangers¹⁶⁹ est abrogée.

La modification du droit en vigueur est réglée à l’annexe 3.

¹La modification du 21 novembre 2007 entre en vigueur en même temps que les art. 6, let. a, et 13, al. 1, et que les ch. 1 à 3 de l’annexe de la loi du 23 juin 2006 sur l’harmonisation de registres¹⁷².

²Le numéro AVS des personnes déjà enregistrées dans SYMIC au moment de la première attribution globale et de la communication du numéro AVS est saisi:

a.

s’il s’agit de personnes de nationalité étrangère titulaires d’une autorisation de séjour valable de plus de quatre mois,

b.

s’il s’agit de personnes relevant du domaine de l’asile dont le dossier n’est pas encore fini d’être traité.

³La procédure de première mise à jour complète et de communication du numéro AVS à SYMIC est réglée par les art. 133^bis et 134^quater du règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants¹⁷³.

¹Sous réserve de l’al. 2, la présente ordonnance entre en vigueur le 29 mai 2006.

²Les champs de données suivants de l’annexe 1 entrent en vigueur le 1^er janvier 2007:

–

«Nationalité du partenaire enregistré» (ch. IV., 2., a.);

–

«Partenaire enregistré est suisse» (ch. IV., 2., a.);

–

«Catégorie d’étranger du partenaire enregistré (ch. IV., 2., d.);

–

«Date de naissance du partenaire enregistré (ch. IV., 2., i.);

–

«Partenaire enregistré est suisse (ch. IV., 2., i.).