Section 5 Communication des données par le SEM

(art. 13 LDEA)

¹Le SEM peut, dans un cas particulier ou périodiquement, communiquer, sous forme de banques de données ou de listes, les données personnelles traitées dans le SYMIC aux autorités ou aux organisations ci-après pour qu’elles puissent accomplir leurs tâches légales:¹²⁷

a.

les autorités visées aux art. 9 et 10;

b.

les tiers mandatés visés à l’art. 11 LDEA;

c.

l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés, pour qu’elle puisse coordonner les tâches confiées en vertu de la LAsi¹²⁸ aux œuvres d’entraide autorisées;

d.

la Caisse suisse de compensation et les caisses cantonales de compensation, pour qu’elles puissent accomplir leurs tâches en matière de financement et d’éventuel remboursement des cotisations AVS minimales pour les requérants d’asile n’exerçant pas d’activité lucrative.

²Ne sont communiquées aux autorités et services visés à l’al. 1, let. c et d que les données personnelles mentionnées à l’annexe 2.

³Les livraisons de données effectuées en application de l’ordonnance du 30 avril 2025 sur la statistique fédérale¹²⁹ et de l’ordonnance du 21 novembre 2007 sur l’harmonisation de registres¹³⁰ se font via sedex ou au moyen de supports électroniques de données.¹³¹

⁴Les données visées à l’art. 5, al. 2, let. a, sont communiquées de manière continue sous forme de banques de données au registre IDE de l’OFS.¹³²

¹Le SEM peut communiquer des données rendues anonymes:

a.

aux autorités suisses ainsi qu’aux personnes chargées par elles de procéder à des études de planification, à des fins de planification et de statistiques;

b.

aux hautes écoles suisses et à leurs instituts, à des fins scientifiques;

c.

à des organisations privées, à des fins scientifiques et de planification.

²…¹³³

(art. 14 et 15 LDEA)

¹Le SEM transmet aux personnes concernées les demandes de renseignement les concernant et émanant d’autorités étrangères, de particuliers ou d’organisations privées, pour réponse éventuelle. Il les rend attentives au fait qu’il n’y a aucune obligation de répondre à ces requêtes et que le SEM ne communiquera pas de sa pro-pre initiative les renseignements demandés.

²Il peut uniquement communiquer l’adresse et, en ce qui concerne les personnes relevant du domaine des étrangers, le genre d’autorisation de séjour des personnes, à des autorités étrangères, à des particuliers et à des organisations privées, lorsque le requérant rend vraisemblable que l’étranger concerné a refusé le renseignement dans le but de se soustraire à des prétentions fondées en droit ou d’empêcher la sauvegarde d’autres intérêts dignes de protection. Le SEM invite la personne concernée à se prononcer au préalable, dans la mesure où cela est possible et raisonnablement admissible.