Ordonnance de l'OSAV concernant la détention des animaux d'expérience, la production d'animaux génétiquement modifiés et les méthodes utilisées dans l'expérimentation animale · RS 455.163

Section 1 Objet

Art. 1

En vigueur au 1er février 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 1

La présente ordonnance régit:

a.
la détention des animaux d’expérience;
b.
la production, l’élevage et la détention d’animaux d’expérience génétiquement modifiés et de mutants présentant un phénotype invalidant;
c.
la caractérisation et la documentation de la contrainte, et la procédure de déclaration;
d.
la détermination du degré de gravité des contraintes;
e.
les expériences sur animaux effectuées dans plusieurs cantons;
f.
les demandes et les déclarations relatives aux animaleries et aux expériences sur animaux.