Ordonnance de l'OSAV concernant la détention des animaux d'expérience, la production d'animaux génétiquement modifiés et les méthodes utilisées dans l'expérimentation animale · RS 455.163

Section 8 Dispositions finales

Art. 31a à 32 · 2 articles

En vigueur au 1er février 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 31a Disposition transitoire relative à la modification du 20 décembre 2024

En dérogation à l’art. 29, al. 1 et 3, les annonces faites par les animaleries jusqu’à l’année civile 2025 comprise doivent contenir les indications suivantes:

a.
le nombre d’animaux nés dans l’animalerie, comptabilisés au moment du sevrage;
b.
le nombre d’animaux importés de l’étranger.
Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O de l’OSAV du 20 déc. 2024, en vigueur depuis le 1er fév. 2025 (RO 2025 25).

Art. 32 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 2010.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O de l’OSAV du 20 déc. 2024, en vigueur depuis le 1er fév. 2025 (RO 2025 25).

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