Art. 1
1Les diffuseurs soumis à l’obligation d’annoncer doivent informer l’Office fédéral de la communication (OFCOM) des modifications concernant:
- a.
- le nom du programme;
- b.
- le nom de la personne responsable sur le plan rédactionnel;
- c.
- le domicile ou le siège du diffuseur;
- d.
- les coordonnées permettant de prendre contact avec le diffuseur;
- e.
- la zone de diffusion;
- f.
- la fin de la diffusion du programme.
2Les diffuseurs qui, en vertu de l’art. 60 LRTV, sont astreints par l’OFCOM à diffuser leur programme sur des lignes, doivent en outre informer l’OFCOM des modifications apportées au contenu du programme, pour autant que celui-ci soit défini dans la décision relative à l’obligation de diffuser.
3L’annonce doit être faite dans les 30 jours à compter de la modification.
4Les diffuseurs de programmes d’une durée de 30 jours au maximum ne sont pas soumis aux obligations énoncées dans le présent article.