Section 2 Prescriptions supplémentaires applicables aux diffuseurs ayant droit à une quote-part de la redevance

(art. 39, al. 1, ORTV)

¹Seules sont admises au titre de coûts d’exploitation d’un diffuseur les prestations effectives, économiquement fondées, qui ont été fournies aux conditions usuelles du marché et qui sont nécessaires pour accomplir le mandat de prestations. Le prix des prestations comptabilisées doit correspondre à celui pratiqué par un tiers pour des prestations similaires.

²Les impôts communaux et cantonaux, l’impôt fédéral direct et la redevance de concession ne sont pas considérés comme des coûts d’exploitation.

³Les al. 1 et 2 s’appliquent également aux prestations fournies par des personnes visées à l’art. 17, al. 2, let. b et c, LRTV sur mandat du diffuseur.

⁴L’échange de prestations entre le diffuseur et des personnes visées à l’art. 17, al. 2, let. a à c, LRTV doit faire l’objet d’un accord écrit si les prestations s’élèvent à plus de 10 000 francs par an. L’accord doit préciser la nature des prestations fournies et reçues ainsi que la manière dont elles sont valorisées.

(art. 27, al. 5, ORTV)

¹Dans la comptabilité et les comptes annuels, les activités commerciales qui relèvent de la concession doivent être séparées des autres activités du diffuseur.

²Les comptes annuels sont soumis à un contrôle ordinaire. Le rapport de révision doit porter sur toutes les activités du diffuseur, et un chapitre particulier doit porter sur celles qui sont réalisées dans le cadre de la concession. Le rapport de révision confirme expressément:

a.

que les activités commerciales qui relèvent de la concession ont été correctement présentées;

b.

qu’aucune distribution ouverte ou dissimulée de bénéfices ou avantage procuré à des tiers non justifié par l’usage commercial n’a eu lieu.

³Le diffuseur veille à ce que les exigences fixées à l’al. 1 et 2 soient également remplies par les entreprises qui sont sous son contrôle économique et qui exercent des activités en rapport avec son programme.