Section 3 Promotion des nouvelles technologies de diffusion et des processus numériques de production télévisuelle

(art. 50, al. 2, ORTV)

¹En vertu de l’art. 50, al. 2, ORTV, la technologie de diffusion «Terrestrial Digital Audio Broadcasting (T‑DAB)» est considérée comme rentable dans la région linguistique concernée lorsque, dans la région en question:

a.

au moins la moitié des émissions radio sont transmises par T-DAB, et que

b.

plus de trois quarts des ménages disposent d’un appareil adapté à la réception par T‑DAB.

²Les éléments suivants sont déterminants pour les valeurs mentionnées à l’al. 1:

a.

pour évaluer l’utilisation du T-DAB: collecte de données réalisée par GfK Switzerland AG;

b.

pour évaluer la proportion des ménages possédant un appareil adapté à la réception par T‑DAB: collecte de données réalisée par la Fondation pour les études d’audience.

³La contribution est versée la dernière fois dans l’année où les valeurs-limites fixées à l’al. 1 ont été atteintes.

(art. 84, al. 2, ORTV)

Sont imputables selon l’art. 84, al. 1, let. b, ORTV les investissements consentis pour le conditionnement technique de signaux T‑DAB. La technologie de conditionnement utilisée doit satisfaire aux normes en vigueur reconnues au niveau international.

(art. 85, al. 2, ORTV)

¹Sont soutenus les investissements consentis dans des moyens de production servant à la fabrication (production) et au traitement (post-production) de contenus de programmes télévisés en image et en son, ainsi que de services associés.

²Les signaux de programmes et les services ainsi produits correspondent aux technologies utilisées sur le marché et satisfont aux normes en vigueur reconnues au niveau international.

³Les investissements doivent:

a.

être destinés à l’exécution du mandat de prestations;

b.

être proportionnelles à l’utilité, et

c.

être directement liés au processus de production.