Section 2c Système d’information sur les semences et le matériel de multiplication végétatif issus de la culture biologique

¹À la demande de l’offreur, les variétés dont il existe des semences et du matériel de multiplication végétatif issus de la culture biologique sont enregistrées dans le système d’information.

²En vue de l’enregistrement, l’offreur doit:

a.

prouver que lui-même ou, s’il ne commercialise que des semences et du matériel de multiplication végétatif préemballés, la dernière entreprise, s’est soumis(e) à la procédure de contrôle visée au chap. 5 de l’ordonnance sur l’agriculture biologique;

b.

prouver que les semences ou le matériel de multiplication végétatif commercialisés remplissent les exigences générales pertinentes;

c.

s’engager à rendre accessibles toutes les indications exigées à l’art. 16h et à les actualiser à la demande de l’exploitant du système d’information ou lorsqu’une actualisation s’impose;

d.

s’engager à informer immédiatement l’exploitant du système d’information lorsqu’une des variétés enregistrées n’est plus disponible.

³L’exploitant du système d’information peut radier un enregistrement si l’offreur ne remplit pas les conditions prévues à l’al. 2.

Chaque enregistrement doit contenir au moins les indications suivantes:

a.

le nom scientifique de l’espèce et la désignation de la variété;

b.

le nom de l’offreur ou de son remplaçant ainsi que des indications permettant de l’atteindre;

c.

la région où l’offreur peut livrer les semences ou le matériel de multiplication végétatif à l’utilisateur dans les délais usuels;

d.

le pays ou la région où la variété a été examinée et homologuée pour l’inscription dans le catalogue des variétés;

e.

la date à partir de laquelle les semences ou le matériel de multiplication végétatif sont disponibles;

f.

le nom et/ou le numéro de code du service ou de l’autorité de contrôle compétent(e) pour l’entreprise en question;

g.⁷⁵

…

Les utilisateurs de semences ou de matériel de multiplication végétatif ainsi que le public doivent pouvoir accéder sur Internet aux données du système d’information.

¹L’exploitant du système d’information doit saisir toutes les notifications visées à l’art. 13a, al. 3, de l’ordonnance sur l’agriculture biologique et transmettre les indications y relatives à l’OFAG sous la forme d’un rapport annuel.

²Pour chaque espèce concernée par une notification selon l’art. 16k, al. 1, le rapport doit fournir les indications suivantes:

a.

le nom scientifique de l’espèce, le sous-groupe de l’espèce et la désignation de la variété;

b.

le nombre total de notifications;

c.

la quantité totale de semences et de matériel de multiplication végétatif non biologiques ayant été utilisée par les titulaires d’une attestation;

d.

les traitements chimiques prescrits pour des raisons tenant à la santé des plantes conformément à l’art. 13a, al. 6, de l’ordonnance sur l’agriculture biologique.