Section 5 Dispositions transitoires

L’ordonnance du 25 octobre 2006 instituant des mesures à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée⁶⁵ est abrogée.

¹Les succursales, les filiales et les représentations de banques de la République populaire démocratique de Corée présentes en Suisse doivent être fermées d’ici au 2 juin 2016.

²Il doit être mis fin aux prises de part de capital et aux relations visées à l’art. 11, al. 2, d’ici au 2 juin 2016.

³…⁶⁶

⁴Les succursales, les filiales, les représentations et les comptes bancaires ouverts par des banques suisses en République populaire démocratique de Corée doivent être fermés d’ici au 31 mars 2017.⁶⁷

⁵Les comptes bancaires surnuméraires selon l’art. 10a, al. 1 et 2, doivent être clos d’ici au 31 mars 2017.⁶⁸

⁶La fermeture des relations commerciales visées aux al. 1 à 5 doit être signalée sans délai au SECO.⁶⁹

¹L’interdiction prévue à l’art. 2a, al. 1, ne s’applique pas à l’octroi de permis de travail:

a.

en lien avec les contrats écrits conclus avant le 11 septembre 2017, et

b.

à des personnes ayant obtenu une autorisation de séjour avant le 11 septembre 2017.

²Pour la période du 1^er octobre au 31 décembre 2017, la quantité maximale autorisée en vertu de l’art. 7, al. 5, let. a, est de 500 000 barils au lieu de 2 millions de barils.

³L’interdiction prévue à l’art. 7a, al. 2^bis, ne s’applique pas aux contrats écrits concernant l’importation de textiles qui ont été conclus avant le 11 septembre 2017. Ces importations peuvent être effectuées au plus tard le 10 décembre 2017.

⁴Les transactions visées à l’al. 3 doivent être annoncées sans délai au SECO afin que celui-ci puisse informer le comité compétent du Conseil de sécurité des Nations Unies au plus tard le 24 janvier 2018.

⁵Les coentreprises et coopératives existantes visées à l’art. 8a doivent être liquidées d’ici au 9 janvier 2018.

La présente ordonnance entre en vigueur le 18 mai 2016, à 18 heures.