Section 7 Sauvegarde des intérêts de la Confédération

¹Le Conseil fédéral fixe à Innosuisse tous les quatre ans des objectifs stratégiques dans le cadre du but et des tâches visés aux art. 2 et 3.

²Il fixe notamment dans les objectifs stratégiques la limite supérieure des frais administratifs.

¹Innosuisse est soumise à la surveillance du Conseil fédéral; celui-ci veille à lui conserver son indépendance professionnelle.

²Le Conseil fédéral exerce notamment sa fonction de surveillance:

a.

en nommant et en révoquant les membres et le président du conseil d’administration;

b.

en approuvant la conclusion et la résiliation du contrat de travail du directeur;

c.

en nommant et en révoquant l’organe de révision;

d.

en approuvant l’ordonnance sur les contributions;

e.

en approuvant l’ordonnance sur les honoraires et les autres conditions contractuelles des membres du conseil de l’innovation et sur l’indemnisation des experts visés à l’art. 10, al. 2;

f.

en approuvant l’ordonnance sur le personnel de l’agence;

g.

en approuvant le rapport de gestion et, le cas échéant, en décidant de l’utilisation du bénéfice;

h.

en vérifiant chaque année si les objectifs stratégiques sont atteints;

i.

en donnant décharge au conseil d’administration.

³Il peut consulter en tout temps tous les documents relatifs à l’activité d’Innosuisse et demander des informations supplémentaires à ce sujet.