Section 1 Agence et but

¹L’Agence suisse pour l’encouragement de l’innovation est un établissement fédéral de droit public doté de la personnalité juridique.

²Elle est autonome dans son organisation et tient sa propre comptabilité.

³Elle est indépendante dans le choix de ses décisions en matière d’encouragement.

⁴Elle est gérée selon les principes de l’économie d’entreprise.

⁵Le Conseil fédéral fixe le siège de l’agence.

⁶L’agence est inscrite au registre du commerce sous le nom d’«Agence suisse pour l’encouragement de l’innovation (Innosuisse)».

¹Au travers d’Innosuisse, la Confédération veut encourager l’innovation fondée sur la science dans l’intérêt de l’économie et de la société.

²Pour atteindre ce but, Innosuisse respecte les principes et les tâches visés à l’art. 6 de la loi fédérale du 14 décembre 2012 sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI)⁴ et accomplit les tâches visées à l’art. 3 de la présente loi.