Section 4 Personnel

¹La direction et les autres membres du personnel sont soumis:

a.

à la LPers²⁰, et

b.

aux dispositions d’exécution de la LPers, sauf disposition contraire édictée par le conseil d’administration en vertu de l’al. 2.

²Le conseil d’administration édicte au besoin des dispositions d’exécution supplémentaires sur les conditions d’engagement du personnel, qui doivent être approuvées par le Conseil fédéral.

³Innosuisse est un employeur au sens de l’art. 3, al. 2, LPers.

¹Les membres de la direction et le personnel sont assurés auprès de la Caisse fédérale de pensions (PUBLICA) conformément aux art. 32a à 32m LPers²¹.

²Innosuisse est un employeur au sens de l’art. 32b, al. 2, LPers. Elle fait partie de la Caisse de prévoyance de la Confédération. L’art. 32d, al. 3, LPers est applicable.