Section 6 Ordonnance sur les contributions

Le conseil d’administration détermine dans l’ordonnance sur les contributions notamment:

a.

les instruments d’encouragement d’Innosuisse;

b.

les conditions de l’encouragement et du soutien;

b^bis.²⁵

les cas dans lesquels il est possible d’allouer des contributions à des partenaires chargés de la mise en valeur en vertu de l’art. 19, al. 1^bis, LERI²⁶;

b^ter.²⁷

les critères déterminant le montant des prestations propres à fournir par les jeunes entreprises et les petites et moyennes entreprises visées à l’art. 19, al. 3^{bis 28} et 3^ter, LERI;

c.²⁹

la procédure de sélection des prestataires visés aux art. 20, al. 3, et 21, al. 2, LERI;

d.

les conditions et les modalités de l’octroi de contributions à des partenaires de recherche étrangers associés à des projets d’innovation transfrontières;

e.

le calcul des contributions et les modalités de paiement.