Section 8 Dispositions finales

La modification d’autres actes est réglée en annexe.

¹Innosuisse remplace la Commission pour la technologie et l’innovation (CTI). Elle se subroge à cette dernière et révise si nécessaire les rapports de droit en vigueur.

²Le Conseil fédéral fixe la date à laquelle Innosuisse acquiert la personnalité juridique.

³Il définit les droits, les obligations et les valeurs transférés à Innosuisse et approuve l’inventaire correspondant. Il fixe la date à partir de laquelle les droits et obligations prennent effet et approuve le bilan d’ouverture.

⁴Il édicte les dispositions et prend les décisions et toute autre mesure nécessaire au transfert. Il peut notamment mettre à la disposition d’Innosuisse les crédits inscrits au budget de la Confédération et destinés à la CTI si les moyens financiers nécessaires à Innosuisse pour accomplir ses tâches ne sont pas encore disponibles au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi.

⁵Le transfert des droits, des obligations et des valeurs et les inscriptions au registre foncier, au registre du commerce et dans d’autres registres publics suite à l’institution d’Innosuisse sont exonérés de taxes et d’émoluments.

⁶La loi du 3 octobre 2003 sur la fusion³⁰ ne s’applique pas à la création d’Innosuisse.

¹Les rapports de travail du personnel du secrétariat de la CTI sont repris par Innosuisse à la date fixée par le Conseil fédéral; à partir de cette date, ils sont soumis au droit du personnel d’Innosuisse. La nomination de la direction est réservée.

²Le personnel repris ne peut prétendre au maintien de sa fonction, de son domaine de travail, de son lieu de travail ou de sa place dans la structure organisationnelle. Son salaire antérieur est garanti pendant deux ans tant qu’il existe un rapport de travail.

³Innosuisse soumet au personnel qu’elle a repris, dans un délai de deux mois au plus, un contrat de travail au nom d’Innosuisse qui remplace le contrat précédent. Ce contrat ne prévoit pas de période d’essai.

⁴Les recours du personnel qui sont en cours au moment du transfert des rapports de travail sont jugés sur la base de l’ancien droit.

¹Innosuisse est l’employeur compétent pour les bénéficiaires de rentes:

a.

qui relèvent administrativement de la CTI selon l’ancien droit, et

b.

dont les rentes de vieillesse, d’invalidité et de survivants dues au titre de la prévoyance professionnelle ont commencé à être versées par PUBLICA avant l’entrée en vigueur de la présente loi.

²Innosuisse est également l’employeur compétent dans le cas où une rente d’invalidité commence à être versée après l’entrée en vigueur de la présente loi alors que l’incapacité de travail dont la cause a entraîné l’invalidité est survenue à une date antérieure.

Le DEFR peut mettre à jour par voie de décision, sans taxe ni émolument, les inscriptions aux registres visés à l’art. 27, al. 5, durant les cinq ans suivant l’acquisition de la personnalité juridique par Innosuisse.

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur³¹: 1^er janvier 2018

Art. 1 al. 5, 5 à 13, 18, 20 al. 3, 22 à 26, 27 al. 2 à 6, et 28: 1^er janvier 2017