Section 4 Finances

¹Le MNS dispose d’un plafond de dépenses pluriannuel. La Confédération accorde au MNS des crédits annuels.

²Le MNS se procure des fonds supplémentaires, constitués notamment par:

a.

les recettes de l’exploitation des musées;

b.

le produit des prestations commerciales et de l’octroi de droits;

c.

le produit du sponsoring;

d.

les contributions des cantons et des communes dans lesquels se trouvent les musées et collections visés à l’art. 6;

e.

les dons de tiers.

¹L’Administration fédérale des finances gère les liquidités du MNS dans le cadre de la trésorerie centrale.

²Elle accorde des prêts au MNS aux conditions du marché pour lui permettre d’assurer les paiements nécessaires à l’accomplissement de ses tâches aux termes de l’art. 7.

³Les modalités sont réglées dans un contrat de droit public conclu entre la Confédération et le MNS.

¹Les comptes du MNS sont établis de manière à présenter l’état réel de la fortune, des finances et des revenus.

²Ils sont établis selon les principes de l’importance relative, de la clarté, de la continuité et de la présentation brute, et se fondent sur les normes généralement reconnues.

³Les règles d’inscription au bilan et d’évaluation découlant des principes de présentation des comptes doivent être publiées.

⁴Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions relatives à la présentation des comptes.

¹Dans le cadre de ses activités non commerciales, le MNS est exonéré de tout impôt de la Confédération, des cantons et des communes.

²Sont réservés les impôts fédéraux suivants:

a.

la taxe sur la valeur ajoutée;

b.

l’impôt anticipé;

c.

les droits de timbre.

³Les bénéfices réalisés par le MNS dans le cadre de ses activités commerciales (art. 8) sont imposables.