Loi sur les musées et les collections (LMC) · RS 432.30

Section 5 Protection des intérêts fédéraux

Chapitre 3 Musée national suisse

Art. 21 à 22 · 2 articles

En vigueur au 1er janvier 2010Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Art. 21 Surveillance

1Le MNS est soumis à la surveillance du Conseil fédéral.

2Le Conseil fédéral exerce sa fonction de surveillance notamment en nommant le conseil du musée, en approuvant son rapport d’activité et en lui donnant décharge.

Art. 22 Objectifs stratégiques

1Tous les quatre ans, le Conseil fédéral fixe les objectifs stratégiques du MNS. Il veille à ce que le conseil du musée soit entendu au préalable.

2Il contrôle annuellement la réalisation des objectifs stratégiques en se basant sur le rapport du conseil du musée et d’autres éclaircissements éventuels.