Chapitre 5 Dispositions finales

Sont abrogés:

a.

la loi fédérale du 27 juin 1890 concernant la création d’un musée national suisse⁷;

b.

l’arrêté fédéral du 5 mars 1970 concernant le crédit pour l’acquisition d’antiquités nationales⁸.

...⁹

¹Le Conseil fédéral fixe la date à laquelle le MNS acquiert la personnalité juridique et se subroge aux musées et au Centre des collections visés à l’art. 6. Le MNS reprend les rapports de droit en vigueur et les révise si nécessaire.

²Le Conseil fédéral prend les mesures suivantes concernant le transfert des valeurs, droits et obligations au MNS ainsi que le début des activités de celui-ci:

a.

il fixe la date de la notification de l’inscription au registre foncier de l’usufruit visé à l’art. 16, al. 1; l’inscription est exempte d’impôts et d’émoluments;

b.

il approuve l’inventaire des objets de collection qui relèvent du Musée des automates à musique de Seewen en vertu de dispositions contractuelles ou pour des raisons thématiques ou encore qui y sont conservés depuis de nombreuses années.

³Il prend en outre les mesures suivantes:

a.

il transfère au MNS les ressources du fonds spécial du Groupe MUSEE SUISSE;

b.

il approuve le bilan d’ouverture du MNS;

c.

il fixe la date à partir de laquelle les autres droits et obligations en rapport avec le MNS ont force de droit.

Les rapports de travail des collaborateurs des musées et du Centre des collections visés à l’art. 6, sont repris par le MNS à la date où celui-ci acquiert la personnalité juridique.

¹Le MNS est l’employeur compétent pour les bénéficiaires de rentes qui remplissent les conditions suivantes:

a.

ils relèvent administrativement des musées et du Centre des collections du Groupe MUSEE SUISSE;

b.

leurs rentes AVS ont commencé à être versées par PUBLICA avant l’entrée en vigueur de la présente loi.

²Le MNS est également réputé être l’employeur compétent dans le cas où une rente d’invalidité débute après l’entrée en vigueur de la présente loi alors que l’incapacité de travail à la source de l’invalidité est survenue à une date antérieure.

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l'entrée en vigueur:
art. 9 à 14, 15, al. 5, 16, al. 3, 18, al. 3, 19 à 22 et 28: 19 octobre 2009¹⁰.
toutes les autres dispositions: 1^er janvier 2010¹¹