Section 4 Confiscation de valeurs patrimoniales

¹Le Conseil fédéral peut charger le Département fédéral des finances (DFF) d’ouvrir devant le Tribunal administratif fédéral une action en confiscation des valeurs patrimoniales bloquées.

²Le Tribunal administratif fédéral prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui:

a.

sont soumises au pouvoir de disposition d’une personne politiquement exposée à l’étranger ou d’un proche, ou dont ces personnes sont les ayants droits économiques;

b.

sont d’origine illicite, et qui

c.

ont été bloquées par le Conseil fédéral en prévision d’une confiscation, en vertu de l’art. 4.

³La prescription de l’action pénale ou de la peine ne peut être invoquée.

⁴En cas de reprise de la procédure d’entraide judiciaire internationale en matière pénale, la procédure en confiscation est suspendue jusqu’à droit connu.

¹L’origine illicite des valeurs patrimoniales est présumée lorsque les conditions suivantes sont remplies:

a.

le patrimoine de la personne qui a le pouvoir de disposition sur les valeurs patrimoniales ou qui est l’ayant droit économique de celles-ci a fait l’objet d’un accroissement exorbitant facilité par l’exercice de la fonction publique de la personne politiquement exposée à l’étranger;

b.

le degré de corruption de l’Etat d’origine ou de la personne politiquement exposée à l’étranger en cause était notoirement élevé durant la période d’exercice de la fonction publique de celle-ci.

²L’accroissement est exorbitant s’il y a une disproportion importante, ne s’expliquant pas par l’expérience générale de la vie et le contexte du pays, entre le revenu légitime acquis par la personne qui a le pouvoir de disposition sur les valeurs patrimoniales et l’augmentation du patrimoine en cause.

³La présomption est renversée si la licéité de l’acquisition des valeurs patrimoniales est démontrée avec une vraisemblance prépondérante.

Les valeurs patrimoniales ne peuvent pas être confisquées dans les cas suivants:

a.

une autorité suisse fait valoir des droits sur elles;

b.

une personne qui n’est pas proche de la personne politiquement exposée à l’étranger a acquis de bonne foi des droits réels sur elles:

1.

en Suisse, ou

2.

à l’étranger si ces droits font l’objet d’une décision judiciaire susceptible d’être reconnue en Suisse.