Section 7 Entraide entre autorités suisses, traitement des données et rapport

¹Les autorités fédérales et cantonales transmettent les informations et les données personnelles nécessaires à l’exécution de la présente loi au DFAE et au DFF, spontanément ou à la demande de ceux-ci.

²Le DFAE transmet aux autorités fédérales de surveillance ainsi qu’aux autorités fédérales et cantonales d’entraide judiciaire et de poursuite pénale qui en font la demande les informations et les données personnelles nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches légales.

³L’OFJ ou l’autorité chargée de l’exécution d’une demande d’entraide judiciaire en matière pénale informe le DFAE si:

a.

une demande d’entraide judiciaire internationale en matière pénale concernant des valeurs patrimoniales bloquées en Suisse de personnes politiquement exposées à l’étranger ou de proches ne peut aboutir en raison de la situation de défaillance de l’Etat requérant;

b.

il existe des raisons de croire qu’aucune procédure d’entraide judiciaire internationale en matière pénale ne peut être menée en raison de l’art. 2, let. a, de la loi du 20 mars 1981 sur l’entraide pénale internationale⁹, ou si

c.

une demande d’entraide judiciaire déjà pendante doit être rejetée sur la base de l’art. 2, let. a, de la loi sur l’entraide pénale internationale.

Les autorités compétentes de la Confédération peuvent traiter des données personnelles lorsque l’exécution de la présente loi et des ordonnances de blocage l’exige. Elles peuvent traiter des données sensibles lorsque cela est indispensable au règlement de cas particuliers.

Le DFAE transmet chaque année un rapport sur les mesures prises en application de la présente loi aux commissions parlementaires compétentes, après avoir consulté les autres départements concernés.