Art. 30 Exécution
Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.
Loi sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite (LVP) · RS 196.1
Section 9 Dispositions finales
Art. 30 à 33 · 4 articles
En vigueur au 1er juillet 2016Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 31 Abrogation et modification d’autres actes
1La loi du 1er octobre 2010 sur la restitution des avoirs illicites11 est abrogée.
2Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:
…12
Historique et notes (2)
- [RO 2011 275]
- Les mod. peuvent être consultées au RO 2016 1803.
Art. 32 Dispositions transitoires
1Les valeurs patrimoniales bloquées au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi par une décision du Conseil fédéral fondée sur l’art. 2 de la loi du 1er octobre 2010 sur la restitution des avoirs illicites (LRAI)13 ou sur l’art. 184, al. 3, de la Constitution restent bloquées. Le blocage est assimilé à un blocage prononcé en vertu de l’art. 4.
2La présente loi s’applique aux actions en confiscation introduites devant le Tribunal administratif fédéral sur la base de la LRAI et qui sont encore pendantes lors de l’entrée en vigueur de la présente loi.
Historique et notes (1)
Art. 33 Référendum et entrée en vigueur
1La présente loi est sujette au référendum.
2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Date de l’entrée en vigueur: 1er juillet 201614
Historique et notes (1)
- ACF du 25 mai 2016.