Art. 20 Demande de radiation
1Les personnes physiques et morales dont le nom figure en annexe d’une ordonnance de blocage peuvent déposer une requête motivée de radiation de leur nom auprès du DFAE.
2Le DFAE statue sur la demande.
Loi sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite (LVP) · RS 196.1
Section 6 Protection juridique
Art. 20 à 21 · 2 articles
En vigueur au 1er juillet 2016Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 21 Recours
1Conformément aux dispositions générales de la procédure fédérale, un recours peut être déposé contre les décisions prises en vertu de la présente loi.
2Le recours n’a pas d’effet suspensif. L’art. 55, al. 2, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative8 n’est pas applicable.
3Les ordonnances de blocage ne sont pas sujettes à recours.