Section 3 Mesures de soutien

La Confédération peut soutenir l’Etat d’origine dans ses efforts pour obtenir la restitution des valeurs patrimoniales bloquées.

¹Le DFAE et l’OFJ peuvent, après s’être consultés, fournir une assistance technique à l’Etat d’origine.

²Ils peuvent notamment:

a.

aider à former les autorités compétentes et leur dispenser des conseils juridiques;

b.

organiser des conférences et des rencontres bilatérales ou multilatérales;

c.

détacher des experts dans l’Etat d’origine.

³Le DFAE coordonne ces mesures avec les autres départements concernés et peut collaborer avec des institutions nationales et internationales qualifiées en vue de leur exécution.

¹Le bureau de communication peut transmettre à son homologue étranger dans l’Etat d’origine toute information, y compris bancaire, qu’il a obtenue en application de la présente loi, pour permettre à cet Etat d’adresser une demande d’entraide judiciaire à la Suisse ou de compléter une demande insuffisamment étayée.

²La transmission des informations que le bureau de communication a obtenues en application de la présente loi a lieu selon les conditions et les modalités des art. 30, 31, let. b et c, et 32, al. 3, de la loi du 10 octobre 1997 sur le blanchiment d’argent⁷. L’art. 30, al. 4, let. a, ch. 1, de ladite loi ne s’applique pas.

³Les informations obtenues en application de la présente loi ne peuvent être transmises à l’étranger si:

a.

l’Etat d’origine se trouve dans une situation de défaillance, ou si

b.

la vie ou l’intégrité corporelle des personnes concernées devait s’en trouver menacée.

⁴Les informations obtenues en application de la présente loi doivent être transmises sous forme de rapport. Si les circonstances l’exigent, la transmission d’informations à l’Etat d’origine peut être échelonnée ou soumise à conditions. En déterminant les conditions, le bureau de communication tient notamment compte du respect du droit à un procès équitable dans l’Etat d’origine.

⁵Avant de transmettre des informations obtenues en application de la présente loi, le bureau de communication consulte l’OFJ ainsi que le DFAE.