Art. 72
Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogé par le ch. I de l’O du 22 sept. 2023, avec effet au 1er janv. 2024 (RO 2023 570).
Ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) · RS 832.102
Section 5 Dispositions communes pour la Liste des analyses, la Liste des médicaments avec tarif et la Liste des spécialités
Partie 1 Assurance obligatoire des soins Titre 4 Fournisseurs de prestations Chapitre 3 Tarifs et prix
Art. 72 à 75 · 4 articles
En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 73 Limitations
L’admission dans une liste peut être assortie d’une limitation. Celle-ci peut notamment se rapporter à la quantité ou aux indications médicales.
Art. 74 Demandes et propositions
L’OFSP peut, après avoir consulté la commission compétente, émettre des directives sur la forme, le contenu et le délai de remise des demandes relatives à la liste des spécialités et des propositions concernant la liste des analyses ou la liste des médicaments avec tarif.
Art. 75 Modalités
Après consultation des commissions compétentes, le département édicte des prescriptions réglant la constitution des listes.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er juil. 2009, en vigueur depuis le 1er oct. 2009 (RO 2009 4245).