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Ordonnance sur l'approbation des plans en matière d'asile (OAPA) · RS 142.316
Chapitre 2 Procédure ordinaire d’approbation des plans
Art. 16
1Le DFJP établit les faits. Il peut notamment procéder à une visite des lieux.
2Il sert d’intermédiaire entre les parties et peut, en cette capacité, mener des séances de conciliation.
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