Chapitre 4 Procédure d’expropriation

¹Si la réalisation d’un projet nécessite une expropriation, le DFJP mène la procédure d’expropriation, dans le cadre de la procédure d’approbation des plans, conformément aux dispositions des art. 28 à 35 de la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’expropriation (LEx)¹³.

²Le SEM remet les documents requis à l’art. 28 LEx au DFJP, qui peut demander des compléments.

(art. 95g, al. 2, LAsi)

Les oppositions et demandes visées à l’art. 33 LEx¹⁴ doivent être déposées, dans les 30 jours suivant la publication dans la Feuille fédérale du projet mis à l’enquête publique, auprès de la commune qui y est désignée et à l’attention du DFJP.

S’il s’agit d’autoriser une expropriation sans approbation des plans, le DFJP mène une procédure autonome d’expropriation conformément aux art. 36 à 41 LEx¹⁵.

Une fois la décision d’approbation des plans entrée en force, les procédures de conciliation et d’estimation sont menées au besoin devant la commission fédérale d’estimation conformément aux art. 45 à 54 ou 64 à 75 LEx¹⁶. Le DFJP transmet à la commission les documents visés aux art. 34, al. 2, et 41, al. 2, LEx.