Ordonnance sur l'approbation des plans en matière d'asile (OAPA) · RS 142.316

Section 3 Procédures de conciliation et d’estimation

Chapitre 4 Procédure d’expropriation

Art. 23 à 24 · 2 articles

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Art. 23

Une fois la décision d’approbation des plans entrée en force, les procédures de conciliation et d’estimation sont menées au besoin devant la commission fédérale d’estimation conformément aux art. 45 à 54 ou 64 à 75 LEx16. Le DFJP transmet à la commission les documents visés aux art. 34, al. 2, et 41, al. 2, LEx.

Historique et notes (1)
  1. RS 711