Section 3 Procédures de conciliation et d’estimation

Une fois la décision d’approbation des plans entrée en force, les procédures de conciliation et d’estimation sont menées au besoin devant la commission fédérale d’estimation conformément aux art. 45 à 54 ou 64 à 75 LEx¹⁶. Le DFJP transmet à la commission les documents visés aux art. 34, al. 2, et 41, al. 2, LEx.