Ordonnance sur l'approbation des plans en matière d'asile (OAPA) · RS 142.316

Chapitre 3 Procédure simplifiée d’approbation des plans

Art. 18

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 18

1La procédure simplifiée d’approbation des plans est régie par l’art. 95j LAsi.

2Les adaptations majeures de projets durant la procédure d’approbation sont soumises aux personnes concernées avant la prise de décision portant sur l’approbation des plans.