Art. 22
S’il s’agit d’autoriser une expropriation sans approbation des plans, le DFJP mène une procédure autonome d’expropriation conformément aux art. 36 à 41 LEx15.
Ordonnance sur l'approbation des plans en matière d'asile (OAPA) · RS 142.316
Chapitre 4 Procédure d’expropriation
Art. 22
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