Ordonnance sur l'approbation des plans en matière d'asile (OAPA) · RS 142.316

Section 2 Procédure autonome d’expropriation

Chapitre 4 Procédure d’expropriation

Art. 22

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 22

S’il s’agit d’autoriser une expropriation sans approbation des plans, le DFJP mène une procédure autonome d’expropriation conformément aux art. 36 à 41 LEx15.

Historique et notes (1)
  1. RS 711