Section 1 Procédure combinée d’expropriation

¹Si la réalisation d’un projet nécessite une expropriation, le DFJP mène la procédure d’expropriation, dans le cadre de la procédure d’approbation des plans, conformément aux dispositions des art. 28 à 35 de la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’expropriation (LEx)¹³.

²Le SEM remet les documents requis à l’art. 28 LEx au DFJP, qui peut demander des compléments.

(art. 95g, al. 2, LAsi)

Les oppositions et demandes visées à l’art. 33 LEx¹⁴ doivent être déposées, dans les 30 jours suivant la publication dans la Feuille fédérale du projet mis à l’enquête publique, auprès de la commune qui y est désignée et à l’attention du DFJP.