Art. 30
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Ordonnance sur l'approbation des plans en matière d'asile (OAPA) · RS 142.316
Chapitre 6 Entrée en vigueur
Art. 30 à 31 · 2 articles
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 31 Disposition transitoire de la modification du 19 août 2020
Les procédures d’expropriation ouvertes avant l’entrée en vigueur de la présente modification et qui sont encore pendantes à l’entrée en vigueur sont régies par l’ancien droit.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I 1 de l’O du 19 août 2020 portant adaptation d’ordonnances en raison de la modification de la LF sur l’expropriation, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 3995).