Section 2 Demande et piquetage

(art. 95c LAsi)

La demande contient, en particulier, les données et les documents suivants:

a.

le nom et l’adresse des propriétaires du bien-fonds, du maître d’œuvre et de l’auteur du projet;

b.

une description détaillée du projet, y compris les arguments justifiant la demande et le lien nécessaire avec l’endroit choisi, ainsi que des renseignements sur le type de construction et sur les principaux matériaux utilisés;

c.

un extrait de carte au 1:25 000 avec le lieu et les coordonnées du projet;

d.

un plan de situation qui représente la situation réelle et la situation envisagée avec désignation des parcelles avoisinantes;

e.

le nom des communes et des parcelles concernées avec le numéro du feuillet du registre foncier;

f.

les plans du projet numérotés, signés et datés;

g.

un rapport relatif aux effets de la construction et de son exploitation sur l’aménagement du territoire et sur l’environnement ainsi qu’aux mesures prévues en la matière;

h.

les mesures destinées à protéger la santé des travailleurs et à assurer leur sécurité;

i.

une description de la viabilisation ainsi que des conduites et des raccords nécessaires;

j.

une description des aménagements extérieurs;

k.

les systèmes de gestion de l’énergie, des eaux usées et d’évacuation des déchets;

l.

les demandes de défrichement accompagnées des données requises par les directives prévues à l’art. 5, al. 3, de l’ordonnance du 30 novembre 1992 sur les forêts⁵;

m.

le classement dans le plan sectoriel Asile;

n.⁶

le rapport sur les résultats, ainsi que les propositions écrites d’une procédure de participation qui a, le cas échéant, déjà été exécutée (art. 10, al. 2);

o.

les mesures relatives à la sécurité des constructions et des installations, en particulier la protection incendie et l’évacuation d’urgence;

p.⁷

pour les projets hors zone à bâtir: des plans indiquant la délimitation des bâtiments nouveaux ou supprimés conformément à l’art. 25a, al. 1, de l’ordonnance du 28 juin 2000 sur l’aménagement du territoire (OAT)⁸, ainsi que des surfaces imperméabilisées nouvelles ou supprimées conformément à l’art. 25a, al. 2, OAT.

(art. 95d LAsi)

¹Le périmètre des bâtiments et des ouvrages de génie civil à bâtir, des terrains subissant des modifications et des zones de défrichement doit être piqueté.

²Les bâtiments sont marqués par des gabarits; les normes en matière de gabarits et de piquetage en vigueur dans le canton d’implantation s’appliquent.

³Les demandes visant à faciliter le piquetage ou la pose de gabarits sont adressées au DFJP le plus tôt possible, mais au plus tard avant l’information visée à l’al. 4.

⁴Le SEM informe le canton et la commune concernés du piquetage et de la pose de gabarits au plus tard sept jours avant leur mise en place.

⁵Le piquetage et les gabarits doivent rester en place jusqu’au terme de la mise à l’enquête publique de la demande.