Section 7 Contrôles non destructifs des câbles par un service de contrôle des câbles

¹Les contrôles non destructifs des câbles doivent être confiés à un service de contrôle des câbles accrédité conformément à l’ordonnance du 17 juin 1996 sur l’accréditation et la désignation⁷.

²L’entreprise de transport à câbles veille à ce que les câbles soient dans un état de propreté permettant un contrôle correct. En accord avec le service de contrôle des câbles, elle prépare l’installation de sorte que la sécurité au travail soit garantie.

³Lors du contrôle, elle met les documents importants, notamment les enregistrements visés à l’art. 32, al. 3, à la disposition du service de contrôle des câbles.

⁴Entre les attaches d’extrémité, toutes les zones des câbles porteurs qui ont été déplacés doivent être contrôlées. Les zones qui n’ont pas pu être contrôlées doivent être indiquées et évaluées dans le rapport de contrôle et des mesures doivent être définies si nécessaire.

¹L’état des câbles doit être contrôlé par un service de contrôle des câbles, dans le respect des intervalles prévus.

²L’entreprise de transport à câbles donne l’ordre de procéder au contrôle des câbles. Elle répond de l’exécution du contrôle dans les délais impartis.

³Le service de contrôle des câbles fixe la procédure de contrôle.

⁴Après le contrôle, il établit un rapport conformément à l’art. 24.

⁵Il veille à ce que les délais qu’il recommande pour l’exécution des mesures soient observés. Il doit prévenir au plus vite l’entreprise de transport à câbles et l’autorité compétente du dépassement d’un délai et du fait que la limite des dommages admissibles va être atteinte.

⁶L’entreprise de transport à câbles confirme par écrit au service de contrôle des câbles que les mesures recommandées ont été mises en œuvre.

¹Les intervalles entre les contrôles non destructifs des câbles sont régis par l’art. 11.

²De plus:

a.

la détermination des intervalles doit tenir compte des données spécifiques de l’installation;

b.

si le service de contrôle des câbles signale des conditions de mesure difficiles, l’entreprise de transport à câbles doit charger un spécialiste externe confirmé en vertu de l’art. 54 OICa d’établir un plan de contrôle spécifique aux installations, qui fixe le genre, l’étendue et les intervalles des contrôles;

c.

les câbles des téléskis à pinces débrayables doivent être soumis à un contrôle magnéto-inductif au cours de la première année d’exploitation, puis au moins tous les trois ans.

¹Le service de contrôle des câbles consigne le résultat du contrôle dans un rapport, y compris les éventuelles incertitudes de mesurage. Il émet des recommandations, procède à des mesures ad hoc et fixe des délais, en particulier celui du prochain contrôle.

²Le service de contrôle des câbles remet son rapport à l’autorité compétente.

³Au besoin, les autorités compétentes actualisent, en accord avec les services de contrôle des câbles, la directive sur les exigences auxquelles les rapports de contrôle doivent satisfaire⁸.

Si l’entreprise de transport à câbles n’est pas d’accord avec les recommandations du service de contrôle des câbles, elle doit en informer celui-ci ainsi que l’autorité compétente.

¹Le service de contrôle des câbles est tenu de conserver tous les enregistrements au moins pendant la durée d’utilisation des câbles contrôlés.

²Dans le cadre de l’activité de surveillance de l’autorité compétente, le service de contrôle des câbles lui donne accès à toutes les données et à tous les enregistrements concernant le contrôle des câbles.

³Aux fins d’une conservation sûre des données et des enregistrements, les autorités compétentes peuvent, en accord avec les services de contrôle des câbles, fixer les exigences auxquelles doivent satisfaire les supports de données, les locaux dans lesquels ils sont conservés, ainsi que l’échange des données concernant les câbles et des données brutes.

⁴L’échange de données brutes analogiques ou numériques entre les services de contrôle des câbles doit être garanti. La comparabilité de ces données doit être garantie. Les formats numériques doivent être validés en accord avec le service d’accréditation et publiés.

¹Les services de contrôle des câbles informent l’autorité de surveillance des conclusions déterminantes pour la sécurité.

²Les autorités compétentes, le service d’accréditation, les services de contrôle des câbles, les fabricants de câbles et les entreprises de transport à câbles s’informent réciproquement de leurs conclusions et vérifient la nécessité de prendre des mesures. L’OFT fixe les modalités de cet échange d’informations en accord avec les autorités cantonales.