Section 1 Évaluation de la diversité de l’offre

¹L’Office fédéral de la culture (OFC) procède périodiquement à l’évaluation de la diversité de l’offre dans les diverses régions cinématographiques.⁷

²Lorsqu’il y a lieu de penser que des faits particuliers réduisent la diversité de l’offre dans une région cinématographique donnée, l’OFC⁸ procède à une évaluation intermédiaire.

³L’OFC procède en outre à une évaluation intermédiaire lorsque des entreprises de distribution ou de projection d’une région cinématographique donnée ou des organisations ayant passé un accord au sens de l’art. 17, al. 2, LCin⁹, en font la demande.

¹L’OFC donne aux représentants suivants de la branche cinématographique la possibilité de prendre position sur les évaluations:

a.

aux organisations ayant passé un accord au sens de l’art. 17, al. 2, LCin;

b.

aux entreprises de distribution et de projection de la région cinématographique concernée et qui n’ont pas conclu d’accord;

c.

aux associations suisses d’entreprises de distribution et de projection;

d.

aux organisations professionnelles et culturelles importantes de la branche cinématographique.

²Le délai pour la prise de position est de 90 jours dans le cas de l’évaluation périodique et de 60 jours dans le cas d’une évaluation intermédiaire au sens de l’art. 3, al. 2 et 3.¹⁰

¹L’OFC invite par écrit les organisations ayant passé un accord ainsi que les entreprises de distribution et de projection de la région cinématographique concernée et qui n’ont pas conclu d’accord à rétablir la diversité de l’offre.

²Il leur signale par la même occasion la date à laquelle le rétablissement de la diversité de l’offre fera l’objet d’une évaluation subséquente.