Section 2 Obligations de communiquer

¹Pour chaque film projeté dans une salle de cinéma enregistrée, les entreprises de distribution communiquent:

a.

le titre original et les titres utilisés dans les langues officielles de la Suisse;

b.

les numéros SUISA ou ISAN;

c.

les principaux responsables de la conception et de la réalisation, notamment:

1.

le réalisateur,

2.

le producteur et les coproducteurs,

3.

les acteurs principaux;

d.

le genre auquel le film appartient;

e.

le pays producteur, les pays coproducteurs et le pays qui fournit la majeure partie du de financement;

f.

la langue originale;

g.

l’année de réalisation;

h.

la date de la première projection en Suisse;

i.

la durée (en minutes), la couleur, le format, les conditions de projection, le système de sonorisation et les versions linguistiques des copies importées;

j.

le titulaire des droits d’auteur;

k.

le nombre d’entrées en Suisse pour chaque année.

²L’al. 1, let. c, ch. 2, ne s’applique qu’aux films suisses et aux coproductions entre la Suisse et l’étranger.

Pour chaque semaine d’exploitation cinématographique, les entreprises de projection communiquent:

a.

le nombre d’entrées payantes par film et par écran, y compris les arrangements forfaitaires comptabilisés;

b.

les versions linguistiques projetées;

c.

les écrans en exploitation;

d.

le nombre de projections.