Chapitre 5 Dispositions finales

L’ordonnance du 24 juin 1992 sur le cinéma²⁴ et l’ordonnance du 25 novembre 1992 concernant les taxes sur les autorisations de distribution de films²⁵ sont abrogées.

…²⁶

¹Les entreprises de distribution et de projection tenues de s’enregistrer doivent s’annoncer dans un délai de 90 jours à compter de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

²Les obligations de communiquer prévues aux art. 15 et 16 s’étendent à tous les films produits, distribués ou projetés depuis le 1^er janvier 2002.

L’obligation de communiquer en vertu de l’art. 16a s’applique à tous les films vendus ou visionnés à partir du 1^er janvier 2017.

¹Les entreprises déjà enregistrées doivent communiquer les informations supplémentaires requises à l’art. 14a, al. 2, en vertu de la modification du 6 septembre 2023 dans les 90 jours suivant l’entrée en vigueur de cette modification.

²L’obligation de communiquer incombant aux entreprises qui exploitent des films en dehors des salles de cinéma est régie, pour les films qui seront exploités jusqu’au 31 décembre 2023, par l’ancien droit.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er août 2002.