Chapitre 3 Enregistrement obligatoire et obligations de communiquer

L’OFC tient le registre public prévu à l’art. 23 LCin.

¹Les entreprises de distribution et de projection soumises à l’enregistrement doivent s’inscrire d’office auprès de l’OFC.

²L’inscription doit comporter le nom, l’adresse, le but commercial, le siège et le numéro d’identification des entreprises (IDE) de l’entreprise, ainsi que, pour les personnes morales, les membres de la direction.

³Les entreprises de projection communiquent en outre le nom et le nombre des écrans exploités.

⁴Toute modification des informations visées aux al. 2 et 3 doit être communiquée d’office à l’OFC dans un délai de 30 jours.

¹Une fois l’enregistrement effectué, l’OFC examine les obligations légales auxquelles l’entreprise est soumise et en informe celle-ci.

²Si l’entreprise conteste ces obligations, l’OFC rend une décision susceptible de recours.

¹Pour chaque film projeté dans une salle de cinéma enregistrée, les entreprises de distribution communiquent:

a.

le titre original et les titres utilisés dans les langues officielles de la Suisse;

b.

les numéros SUISA ou ISAN;

c.

les principaux responsables de la conception et de la réalisation, notamment:

1.

le réalisateur,

2.

le producteur et les coproducteurs,

3.

les acteurs principaux;

d.

le genre auquel le film appartient;

e.

le pays producteur, les pays coproducteurs et le pays qui fournit la majeure partie du de financement;

f.

la langue originale;

g.

l’année de réalisation;

h.

la date de la première projection en Suisse;

i.

la durée (en minutes), la couleur, le format, les conditions de projection, le système de sonorisation et les versions linguistiques des copies importées;

j.

le titulaire des droits d’auteur;

k.

le nombre d’entrées en Suisse pour chaque année.

²L’al. 1, let. c, ch. 2, ne s’applique qu’aux films suisses et aux coproductions entre la Suisse et l’étranger.

Pour chaque semaine d’exploitation cinématographique, les entreprises de projection communiquent:

a.

le nombre d’entrées payantes par film et par écran, y compris les arrangements forfaitaires comptabilisés;

b.

les versions linguistiques projetées;

c.

les écrans en exploitation;

d.

le nombre de projections.