Section 2 Taxe d’incitation

¹Lorsque l’évaluation subséquente montre que la diversité de l’offre n’a pas augmenté de façon décisive dans la région cinématographique concernée, l’OFC peut demander au Département fédéral de l’intérieur (DFI¹¹) l’introduction d’une taxe. La demande de l’OFC précise le montant envisagé pour la taxe ainsi que son affectation prévue conformément à l’art. 21, al. 3, LCin.

²Avant de prendre une décision, le DFI consulte les milieux concernés et la Commission fédérale du cinéma. Le délai pour cette consultation est de 60 jours.

Le DFI fixe le montant de la taxe sur la base du nombre prévisible d’entrées soumises à la taxe et sur la base des coûts, y compris des coûts administratifs, engendrés par les mesures visant à rétablir la diversité de l’offre dans la région cinématographique concernée.

¹Les entreprises de distribution et de projection de la région cinématographique concernée par la taxe annoncent, le 15 du mois suivant au plus tard, le nombre d’entrées payantes réalisées dans le mois écoulé.

²L’OFC établit une facture mensuelle. Le délai de paiement est de 30 jours.

³Tout retard de paiement entraîne un intérêt moratoire de 5 %.

La créance naît au moment de l’établissement de la facture.

La créance se prescrit par cinq ans à compter de son exigibilité.

L’affectation du produit de la taxe fait l’objet d’une décision formelle de l’OFC ou d’un contrat de droit public entre ce dernier et le bénéficiaire de la subvention.

Lorsque la diversité de l’offre prévue par la LCin est rétablie, le DFI supprime l’obligation de payer une taxe. La taxe ne peut être perçue de façon ininterrompue pendant plus de trois ans.

¹L’exemption du paiement de la taxe, prévue à l’art. 22 LCin, résulte d’un contrat de droit public passé entre les entreprises de distribution et de projection concernées et l’OFC.

²Les entreprises de distribution et de projection s’engagent à contribuer à la diversité de l’offre dans une région cinématographique donnée par une contribution allant au-delà de ce qui est requis par l’art. 17 LCin, à savoir notamment:

a.

en soutenant une diversité supérieure à la moyenne;

b.

en soutenant des offres s’inscrivant dans des créneaux difficiles, ou

c.

en octroyant des conditions particulières aux entreprises de distribution et de projection qui encouragent la diversité de l’offre et la qualité au sens des let. a et b.

³L’OFC communique aux organisations qui ont passé des accords le contenu des contrats signés.