Section 10 Dispositions finales

L’ordonnance du 12 avril 1995 sur la compensation des risques dans l’assurance-maladie³⁸ est abrogée.

…³⁹

¹La livraison des données par les assureurs à l’institution commune en 2020 pour la compensation des risques de 2019 et le calcul de la compensation des risques de 2019 sont régis par l’ancien droit.

²Outre le code GTIN, les listes des PCG définies à l’art. 4, al. 2, qui sont déterminantes pour le calcul de la compensation des risques de 2020 à 2022 conformément à l’art. 5, al. 3, mentionneront aussi le pharmacode.

³Jusqu’en 2023, les assureurs pourront indiquer le pharmacode au lieu du code GTIN dans les données livrées à l’institution commune en vertu de l’art. 6.

Pour les années de compensation 2020 à 2022, une statistique conforme à l’art. 22, al. 2, let. b, ch. 3 à 7, et 2^bis, du nouveau droit est établie en plus de la statistique fondée sur l’art. 22 de l’ancien droit.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2020.