Section 7 Financement

¹Les assureurs supportent les frais d’administration liés à la compensation des risques proportionnellement au nombre des affiliés dans leur effectif d’assurés au sens de l’art. 9.

²Sont notamment réputés frais d’administration liés à la compensation des risques:

a.

les frais d’administration incombant à l’institution commune pour l’exécution de la compensation des risques;

b.

les coûts pour la révision des décomptes et du trafic des paiements dans la compensation des risques;

c.

les coûts des contrôles effectués auprès d’un échantillon d’assureurs au sens de l’art. 8, al. 3.

¹L’institution commune approvisionne un fonds, qui peut atteindre un montant maximal de 500 000 francs, avec les intérêts qui s’accumulent en raison de l’écart des délais prévus entre le versement et la perception des acomptes et les paiements finals. Elle utilise les capitaux de ce fonds pour verser l’intégralité des contributions de compensation à l’échéance en cas de retard de paiement d’un montant de peu d’importance, ou pour payer les intérêts négatifs générés.

²Si les intérêts accumulés excèdent 500 000 francs, l’institution commune déduit le surplus lors de la facturation des frais d’administration aux assureurs, au prorata de leur participation à la compensation des risques de l’année précédente.

³L’institution commune édicte un règlement du fonds.

Les assureurs sont tenus de prévoir chaque année les comptes de régularisation nécessaires pour les redevances de risque et les contributions de compensation à venir. À cette fin, ils prennent en compte notamment les facteurs suivants:

a.

les changements d’effectif;

b.

les changements concernant la morbidité dans leur effectif d’assurés;

c.

les variations des prestations nettes dans l’assurance obligatoire des soins;

d.

les acomptes déjà payés ou reçus.