Section 2 Livraison et contrôle des données

¹Pour le regroupement des données et le calcul de la compensation des risques, l’assureur livre à ses frais à l’institution commune, conformément aux instructions de celle-ci, pour chaque assuré et pour chaque année civile, les données suivantes:¹⁰

a.

canton de domicile;

b.

numéro AVS¹¹, sous forme pseudonymisée;

c.

année de naissance;

d.

sexe;

e.

séjour dans un hôpital ou un établissement médico-social;

f.

code GTIN et nombre d’emballages par médicament figurant sur la liste des spécialités;

g.

nombre de mois durant lesquels l’assuré a été assuré chez lui;

h.¹²

prestations brutes, après déduction des restitutions qui lui ont été versées par les titulaires d’autorisation de mise sur le marché de médicaments;

i.

participation aux coûts.

²Il présente les données en deux ensembles de données. Le premier ensemble contient les données pour l’année qui précède la livraison, le deuxième, celles pour la dernière année avant l’année qui précède la livraison des données.

³Les assureurs livrent les données le 31 mars au plus tard.¹³

⁴Sont pris en compte pour la livraison des données les prestations décomptées jusqu’à fin février et les changements dans l’effectif des assurés qui concernent l’année civile déterminante pour l’ensemble de données.¹⁴

¹Les assureurs dont la fortune et l’effectif des assurés ont été transférés par convention à un autre assureur au sens des art. 2 et 3 de la loi fédérale du 26 septembre 2014 sur la surveillance de l’assurance-maladie (LSAMal)¹⁵ ne sont pas tenus de livrer des données pour la compensation des risques. C’est aux assureurs repreneurs qu’il incombe de livrer les données pour la compensation des risques.

²Pour les assureurs auxquels l’autorisation de pratiquer l’assurance-maladie sociale a été retirée au cours des deux dernières années précédant l’année de compensation mais dont la fortune et l’effectif des assurés n’ont pas été transférés par convention à un autre assureur au sens des art. 2 et 3 LSAMal, c’est aux tiers responsables de la liquidation qu’il incombe de livrer les données pour la compensation des risques.

¹Les organes de révision des assureurs remettent à l’institution commune, le 15 avril au plus tard, un rapport sur l’exactitude et l’exhaustivité des données livrées en vertu de l’art. 6.¹⁶

²L’institution commune vérifie, avec le concours des organes de révision qu’elle a désignés pour cette tâche, l’exactitude et l’exhaustivité des données livrées au moyen de contrôles effectués auprès d’un échantillon d’assureurs.

³Les assureurs supportent eux-mêmes les coûts que leur occasionnent les contrôles auprès d’un échantillon d’assureurs.

⁴L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) peut édicter des directives concernant les vérifications que les organes de révision doivent entreprendre.