Ordonnance sur la compensation des risques dans l'assurance-maladie (OCoR) · RS 832.112.1

Section 9 Analyse des effets

Art. 29

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 29

1L’OFSP procède à une étude scientifique en parallèle. Celle-ci examine notamment les effets de la compensation des risques sur:

a.
les incitations à pratiquer la sélection des risques;
b.
la sous-compensation ou la surcompensation pour des groupes donnés;
c.
les primes des assureurs.

2L’OFSP fixe les modalités techniques de l’étude. Il peut recourir à un institut scientifique pour les travaux de recherche et l’évaluation des résultats de l’étude.