Section 8 Protection des données, procédure et mesures de surveillance

¹L’institution commune est tenue, sauf à l’égard de l’OFSP et de ses propres organes de révision, de garder le secret sur les données qui permettent d’identifier l’assureur. Les tiers chargés de traiter les données sont également tenus de garder le secret sur celles-ci.

²L’institution commune ne peut utiliser les données récoltées auprès des assureurs que pour procéder à la compensation des risques, pour établir la statistique, pour contrôler les données et pour communiquer les données visées à l’art. 10, al. 3.³⁶

³À chaque fois qu’ils utilisent des données, l’institution commune et l’OFSP sont responsables de garantir l’anonymat des assurés.

En cas de litige sur l’exécution de la compensation des risques entre un assureur et l’institution commune, celle-ci rend une décision au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative³⁷.

¹L’institution commune peut facturer à l’assureur qui ne satisfait pas à son obligation de livrer les données nécessaires ou de payer ce qu’il doit, ou qui livre des données incorrectes, les frais supplémentaires qui en résultent.

²L’OFSP peut retirer l’autorisation de pratiquer l’assurance-maladie sociale à l’assureur qui, malgré l’avertissement écrit de l’institution commune, manque de manière répétée à son obligation de livrer les données nécessaires ou de payer ce qu’il doit.