Section 5 Perception de la taxe à l’intérieur du pays

Les personnes qui produisent des COV doivent se faire enregistrer à la DGD, qui tient un registre.

La créance fiscale naît:

a.

pour les COV produits en Suisse, au moment où ils quittent l’entreprise productrice ou au moment où ils y sont utilisés;

b.

pour les COV dont la taxe doit être payée ultérieurement selon l’art. 22, al. 2, au moment où le bénéficiaire utilise lui-même les COV ou les remet à des tiers.

¹Les producteurs qui mettent sur le marché ou utilisent eux-mêmes des COV, ainsi que les personnes qui pratiquent le commerce de gros de COV et qui sont autorisées à acquérir des COV temporairement non soumis à la taxe (art. 21, al. 2) doivent remettre une déclaration de taxe à la Direction générale des douanes jusqu’au 25 du mois suivant le jour où naît la créance fiscale.³⁵

²Les personnes qui sont astreintes à s’acquitter ultérieurement de la taxe selon l’art. 22, al. 2, doivent remettre une déclaration de taxe à l’autorité cantonale compétente dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice.

³La déclaration de taxe contient des indications concernant la nature et les quantités de COV utilisés ou mis dans le commerce. Elle est établie sur un formulaire officiel. La DGD est habilitée à accepter d’autres formes.

⁴La déclaration de taxe sert de base à la détermination de la taxe. La vérification par les autorités compétentes est réservée.

⁵Quiconque remet une déclaration de taxe incomplète ou dépasse le délai imparti doit acquitter la taxe due majorée d’un intérêt moratoire.³⁶

La taxe est déterminée en fonction de la quantité de COV enregistrée au moment de la naissance de la créance fiscale.

¹La DGD fixe le montant de la taxe dans une décision.

²Le délai de paiement est de 30 jours.

³Un intérêt moratoire est dû en cas de retard de paiement.

Si la DGD a, par erreur, omis de réclamer une taxe due, fixé une taxe insuffisante ou effectué un remboursement trop élevé, elle procède au recouvrement des montants dus dans un délai d’un an à compter de la publication de la décision.

¹La créance fiscale se prescrit par dix ans dès l’expiration de l’année civile où elle a pris naissance.

²La prescription est interrompue:

a.

lorsque la personne assujettie à la taxe reconnaît la créance fiscale;

b.

par tout acte par lequel les autorités compétentes font valoir la créance fiscale envers la personne assujettie à la taxe.

³Le délai de prescription recommence à courir après chaque interruption.

⁴La créance fiscale se prescrit dans tous les cas par quinze ans dès l’expiration de l’année civile où elle a pris naissance.