Art. 24 Disposition transitoire
Les personnes qui produisent des COV doivent se faire enregistrer à la DGD dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Ordonnance sur la taxe d'incitation sur les composés organiques volatils (OCOV) · RS 814.018
Section 9 Dispositions finales
Art. 24 à 25 · 2 articles
En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 25 Entrée en vigueur et première perception de la taxe d’incitation
1La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1998.
2La taxe d’incitation est perçue pour la première fois le 1er janvier 2000.71
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 déc. 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 1999 (RO 1999 604).