Section 8 Répartition du produit de la taxe

¹Les assureurs redistribuent le produit de la taxe à la population après déduction des frais d’exécution, sur mandat et sous la surveillance de l’OFEV.⁶¹

²La redistribution a lieu deux ans après (année de redistribution) sur la base du produit annuel de l’année de prélèvement.

³Le produit annuel correspond aux recettes au 31 décembre, intérêts compris.

⁴On entend par assureurs:

a.

ceux qui pratiquent l’assurance-maladie obligatoire selon la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal)⁶²;

b.

l’assurance militaire selon la loi fédérale du 19 juin 1992 sur l’assurance militaire (LAM)⁶³.

⁵Les assureurs redistribuent le produit annuel en montants égaux à toutes les personnes qui, au cours de l’année de redistribution:

a.

sont tenues de s’assurer conformément à la LAMal ou à l’art. 2, al. 1 ou 2, LAM, et

b.

sont domiciliées ou résident habituellement en Suisse.

⁶Lorsque des personnes n’ont été assurées que temporairement auprès d’un assureur pendant l’année de redistribution, les montants sont redistribués au prorata de la durée d’affiliation.⁶⁴

⁷Les assureurs déduisent les montants des primes exigibles durant l’année de redistribution.⁶⁵

¹Le produit annuel est versé proportionnellement aux assureurs au plus tard le 30 juin de l’année de redistribution.

²L’élément déterminant pour le calcul de la part versée à chaque assureur est le nombre de ses assurés qui remplissent les conditions fixées à l’art. 23, al. 5, au 1^er janvier de l’année de redistribution.

³La différence entre la part versée et la somme des montants effectivement redistribués est compensée l’année suivante.

¹Chaque assureur informe l’Office fédéral de la santé publique jusqu’au 20 mars de l’année de redistribution:

a.

du nombre de ses assurés qui, au 1^er janvier de l’année de redistribution, remplissent les conditions fixées à l’art. 23, al. 5;

b.

de la somme des montants effectivement redistribués l’année précédente.

² Les assureurs informent leurs assurés du montant qui leur sera redistribué en même temps qu’ils leur communiquent le montant de la nouvelle prime pour l’année de redistribution. Ils fournissent en outre aux personnes assurées une fiche sur le déroulement de la redistribution établie par l’OFEV.⁶⁸

L’indemnisation des assureurs est régie par l’art. 123 de l’ordonnance du 30 novembre 2012 sur le CO₂⁷⁰.